Notariat

  • Vivre ou détenir des biens à l’étranger

    Vivre ou détenir des biens à l’étranger pose des questions particulières liées à la confrontation des législations des différents pays. Il convient alors d’être bien conseillé afin de connaitre les règles applicables en présence d’au moins un élément d’extranéité. Votre interlocuteur : le notaire en France.

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  • Enregistrer un acte notarié

    Le Consulat général de France à Alger n’est pas compétent pour recevoir les actes notariés.
    Pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher soit d’un notaire local ou son (...)

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  • 01.Réglementation en matière de succession internationale

    A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale changent avec l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions. _ _ Avant cette date, en (...)

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