Agir en justice en Algérie
Toute personne qui revendique un droit, ou qui prétend avoir subi un dommage peut agir en justice pour obtenir réparation.
1. En matière civile
Le Tribunal ne peut être saisi que par le dépôt au greffe d’une requête introductive d’instance émanant du demandeur, de son mandataire ou de son avocat.
Rôle du consulat :
— il peut vous fournir une liste indicative, non exhaustive et non restrictive d’avocats exerçant principalement sur Alger ; sans garantie quant au résultat de votre action en justice ;
— il ne peut pas saisir le Tribunal au nom des ressortissants français.
2. En matière pénale
Si vous avez été victime d’un crime, d’un délit ou d’une contravention, vous pouvez déposer plainte.
" L’action civile en réparation du dommage n’appartient qu’à celui ou à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction" (article 2 du Code de Procédure Pénale algérien).
En cas de dommage causé par une infraction pénale, si vous avez déjà porté votre action devant une juridiction civile, vous ne pourrez pas la porter devant la juridiction répressive (existe toutefois une exception dans l’hypothèse où le ministère public aurait saisi la juridiction répressive avant qu’un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile).
Rôle du consulat :
— il ne peut ni déposer plainte ni saisir la juridiction pénale à votre place ;
— vous pouvez l’informer des plaintes que vous avez déposées, par message adressé à notre adresse "contact".