Je suis Français et je veux en apporter la preuve : Certificat de Nationalité Française (CNF)

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il indique le disposition légale en vertu de laquelle le demandeur a la qualité de Français ainsi que les documents qui ont permis de l’établir.

- Article 31-2 du code civil : "le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance a seul compétence pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité".

- Article 30 du Code Civil (loi n°73-42 du 09/01/1973) stipule que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Le Consulat Général de France n’est pas compétent pour la délivrance d’un CNF.

- Si vous êtes né à l’étranger et résidez à l’étranger

Les CNF sont délivrés par le greffier en chef du tribunal d’instance :

TRIBUNAL D’INSTANCE DE PARIS
POLE DE LA NATIONALITÉ
PARVIS DU TRIBUNAL
75017 PARIS
e-mail : chg.natio.tgi-paris@justice.fr
Tel : 01.44.32.51.51
Fax : 01.44.32.92.81

- Si vous êtes né en France et résidez à l’étranger

Les CNF sont délivrés par le greffier du tribunal d’instance dont dépend le lieu de naissance.

-  Si vous êtes né à Paris et résidez à l"étranger

Pôle de la Nationalité Française de Paris :

28, rue du Château des Rentiers - 75013 Paris

-  Si vous êtes domicilié en France

Tribunal d’instance de votre lieu de résidence

Demander un Certificat de Nationalité Française : https://www.service-public.fr/parti...

publié le 14/08/2018

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