Certificat de nationalité française : procédure de demande de recours

Votre demande de délivrance de certificat de nationalité française a été refusée et vous souhaitez former un recours. Vous devez adresser votre demande directement à l’adresse suivante :

Monsieur le Garde des Sceaux

Ministère de la Justice

Direction des Affaires civiles et du Sceau

Contentieux de la Nationalité

13 Place Vendôme

75042 Paris Cedex 01

publié le 05/02/2013

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