Comment demander un titre de séjour de retraité algérien ?

Titres de séjour "retraité" et "conjoint de retraité"

Si vous avez résidé en France, à compter de 1969, sous couvert d’un titre de séjour d’une validité de 10 ans (certificat de résidence), et que vous êtes titulaire d’une pension de retraite française, vous pouvez solliciter un titre de séjour valable dix ans et portant la mention retraité" auprès du consulat général de France à Alger si vous résidez dans la circonscription de ce consulat.

Les demandes doivent être déposées chez le prestataire TLS Contact (VisasFrance) après avoir pris rendez-vous.

1. Les conditions

Pour pouvoir solliciter un titre de séjour en qualité de "retraité" auprès du consulat général à Alger, il faut répondre aux conditions suivantes :

- résider dans la circonscription consulaire d’Alger
- être titulaire d’une pension de vieillesse payée par un organisme français de sécurité sociale

Pour pouvoir solliciter un titre de séjour en qualité de "conjoint de retraité" auprès du consulat général à Alger, il faut répondre aux conditions suivantes :

- être le conjoint du titulaire d’un titre de séjour portant la mention "retraité"
- avoir résidé régulièrement avec lui en France

(Voir les textes juridiques en annexe)

2. Procédure de demande d’un certificat de résidence "retraité" (première demande)

Vous devez prendre rendez-vous à TLS contact VisasFrance, et y déposer un dossier de demande de titre de séjour composé des documents suivants :

- le formulaire ci-après dûment complété comportant vos coordonnées précises en Algérie :

Télécharger le formulaire

PDF - 2.3 ko

- quatre photographies d’identité en couleur 3.5cm x 4.5cm sur fond clair uni (tête nue, prises de face, récentes et ressemblantes)
- une copie intégrale en français de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois) ;
- photocopie des 5 premières pages de votre passeport algérien en cours de validité ;
- justificatif de résidence habituelle en Algérie : certificat de résidence n°1 ;

- un justificatif de pension de vieillesse : dernière déclaration fiscale et relevé de carrière de votre caisse de retraite française (ex. : CNAV, CNAM ou AVA) (datant de moins de 3 mois) ;
- photocopie de votre ancien certificat de résidence en France d’une validité de 10 ans (délivré à compter de 1969) ;
- déclaration sur l’honneur de non polygamie en France :

Télécharger le formulaire

PDF - 2.2 ko

- déclaration sur l’honneur à ne pas séjourner plus d’un an sur le territoire français :

Télécharger le formulaire

PDF - 2.3 ko

- attestation précisant le lieu d’hébergement en France pour pouvoir sélectionner la préfecture qui établira la carte :

Télécharger le formulaire

PDF - 3 ko

Les documents présentés ne doivent être ni agrafés, ni découpés.

TLS Contact -VisasFrance- vous fera signer un formulaire de demande de titre de séjour qui vous sera remis par TLS Contact VisasFrance.

3. Procédure de demande d’un certificat de résidence "conjoint de retraité" (première demande)

La même procédure s’applique.

Le dossier doit contenir :

- le titre de séjour "retraité" du bénéficiaire de cette carte
- une photocopie de l’ancien certificat de résidence de 10 ans en France (délivré à compter de 1969) du conjoint du titulaire de la carte de retraité
- une copie intégrale de l’acte de mariage avec le titulaire de la carte "retraité"

4. Procédure de renouvellement d’un certificat de résidence "retraité" ou "conjoint de retraité"

Vous devez prendre rendez-vous à TLS contact VisasFrance, et y déposer un dossier de demande de titre de séjour composé des documents suivants :

- la carte de séjour « retraité » ou "conjoint de retraité" qui arrive à expiration
- quatre photographies d’identité en couleur 3.5cm x 4.5cm sur fond clair uni (tête nue, prises de face, récentes et ressemblantes)
- une copie intégrale en français de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois) ;
- justificatif de résidence habituelle en Algérie : certificat de résidence n°1 ;
- un timbre fiscal OFII d’une valeur de 140 euros (ce timbre doit être retiré en France auprès des régies des recettes des préfectures ou sous-préfectures, de certains bureaux de tabac et des services des impôts des entreprises).

Les documents présentés ne doivent être ni agrafés, ni découpés.

TLS Contact -VisasFrance- vous fera signer un formulaire de demande de titre de séjour qui vous sera remis par TLS Contact (VisasFrance).

ANNEXE : Les textes juridiques

L’article 7 ter de la convention franco-algérienne de 1968 stipule :

Le ressortissant algérien, qui après avoir résidé en France sous couvert d’un certificat de résidence valable dix ans, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d’une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidées au titre d’un régime de base français de sécurité sociale, bénéficie, à sa demande, d’un certificat de résidence valable dix ans portant la mention « retraité ». Ce certificat lui permet d’entrer à tout moment sur le territoire français pour y effectuer des séjours n’excédant pas un an. Il est renouvelé de plein droit. Il n’ouvre pas droit à l’exercice d’une activité professionnelle.

Le conjoint du titulaire d’un certificat de résidence portant la mention « retraité », ayant résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d’un certificat de résidence conférant les mêmes droits et portant la mention « conjoint de retraité ».

Le certificat de résidence portant la mention « retraité » est assimilé à la carte de séjour portant la mention « retraité » pour l’application de la législation française en vigueur tant en matière d’entrée et de séjour qu’en matière sociale.

publié le 22/07/2013

haut de la page