Famille de Français : conjoint de Français (établissement en France)

Page créée le 20 juillet 2010 ; mise à jour le 16 décembre 2011

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Les visas pour Algériens conjoint de Français

Deux cas se présentent le plus fréquemment :
- soit le couple s’installe ou est déjà installé en Algérie et le conjoint algérien souhaite pouvoir se déplacer, à tout moment, pour des courts séjours en France pour des motifs familiaux, privés, professionnels ou autres : lien sur la page qui traite ce cas ;
- soit le couple souhaite s’installer en France  : la présente page traite le cas du ressortissant algérien qui a l’intention de s’installer en France.

1. Principe

Si, après le mariage, le couple souhaite s’installer en France, le conjoint algérien doit solliciter un visa prévu pour l’établissement.

S’agissant d’une demande de visa pour un séjour d’une durée supérieure à 3 mois, la demande doit être présentée sur un formulaire de demande de visa "pour un long séjour ou un établissement". Le formulaire de demande de visa de court séjour n’a en effet pas été conçu pour le long séjour.

2. Procédure de demande de visa :

2.1. Contenu du dossier

Le dossier de demande de visa de court séjour doit contenir :
- les pièces de base de toute demande de visa : lien sur la page mentionnant ces pièces en tenant compte de la gratuité des droits de visa ; en revanche, les frais de service doivent être versés ;
- des justificatifs spécifiques :
— une copie intégrale de l’acte de mariage transcrit s’il a été célébré par les autorités algériennes ; en effet, l’accord franco-algérien de 1968 stipule que, pour solliciter un titre de séjour, le ressortissant algérien conjoint d’un ressortissant français doit avoir préalablement fait retranscrire son acte de mariage ;
— un justificatif de la nationalité française du conjoint français.

Le site Internet de notre prestataire présente une liste précise des pièces à fournir lors de la prise de rendez-vous en sélectionnant " Long séjour", "Dispositions spécifiques s’appliquant aux membre de famille d’un ressortissant français ou de son conjoint", "Conjoint d’un ressortissant français" : [https://www.tlscontact.com/dz2fr/docs.php]

2.2. Dépôt de la demande de visa

Procédure à suivre : consulter la page Où, quand et comment déposer une demande de visa ?

Les demandeurs de visa doivent s’y prendre suffisamment à l’avance et prévoir :
- les délais de prise de rendez vous, qui peuvent varier en cours d’année en fonction de la demande et de la capacité de traitement du consulat.

2.3. La vignette "visa" délivrée

- durée de la validité : 3 mois (validité qui vous permet de déposer votre demande de titre de séjour et d’obtenir un récépissé de première demande de titre de séjour)
- nombre de séjour autorisés : illimité pendant la période de validité du visa (3 mois)
- mentions dans la case "Remarques" :
— Famille de Français
— Carte de séjour à solliciter dans les deux mois après l’arrivée en France.

Pendant la période de validité de votre visa (3 mois), vous êtes autorisé à entrer en France, même après le dépôt de votre demande de carte de séjour et donc à circuler librement entre la France et l’Algérie : c’est votre visa que vous devez présenter lors d’un contrôle aux frontière et non votre récépissé de première demande de carte de carte.

3. La procédure à suivre en France : la demande de carte de séjour (certificat de résidence)

Les titulaires d’un visa d’établissement doivent se présenter à la préfecture du lieu de résidence pour demander la délivrance d’un certificat de résidence dans les 2 mois suivant leur arrivée en France.

4. Annexe : les textes juridiques

Les stipulation de l’accord bilatéral franco-algérien relatives aux Algériens conjoints de Français :

Article 6

Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu’à ceux qui s’y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française.

Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit :

[ ]

2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ;

[ ]

Le certificat de résidence délivré au titre du présent article donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle.

Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux.

Article 7 bis

[ ]

Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), [ ] :

a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un ans avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article

publié le 18/10/2012

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