En cas de déplacement illicite d’enfant

1. Que faire si vous êtes victime d’un déplacement illicite de votre ou vos enfants ?


1.1. En France

Saisir rapidement le Bureau du droit de l’Union, du droit international privé et de l’entraide civile (BDIP) du Ministère de la justice.

Lien vers le site où peuvent être téléchargés le formulaire à lui adresser ainsi que la liste des pièces à joindre à partir de ce lien.

Ministère de la Justice
Bureau du droit de l’Union, du droit international privé et de l’entraide civile (BDIP)
13 Place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01
Tél. : 01 44 77 61 05
Fax : 01 44 77 61 22
Courriel : entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr

Joindre toutes les preuves de résidence en France avant le déplacement de son enfant (attestation scolaires, médicales,carnet de santé, quittances loyer, EDF-GDF, téléphone), plaintes ou mains courantes (si aucun jugement n’a été rendu) que le parent a pu déposer tant en France qu’en Algérie, copie du jugement (Ordonnance de non conciliation ou autre), localisation de l’enfant, photos.

1.2. En Algérie

Le jugement ou l’ordonnance de non conciliation qui vous confère la garde de votre ou vos enfants n’est pas directement exécutoire en Algérie. Pour qu’il le soit, vous devez obtenir l’exequatur de la décision définitive française. Il est donc nécessaire de prendre un avocat pour qu’un tribunal algérien se prononce sur votre affaire.

Parallèlement à cette action en exequatur, le consulat vous conseille d’engager une procédure en référé pour demander l’exercice immédiat de votre droit de visite. En l’absence d’action en justice en Algérie, votre dossier ne pourra avancer.


2. Rôle du Consulat

Le Consulat apporte son soutien aux démarches entreprises par le BDIP et par le parent victime du déplacement.

L’ Algérie n’étant pas signataire de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, l’action des autorités française est limitée et est encadrée par deux accords :

- l’échange de lettres franco-algérien du 18 septembre 1980 relatif à la coopération et à l’entraide judiciaire (publication en France : décret 80-774 du 1er octobre 1980) ;

- la convention franco-algérienne du 21 juin 1988 relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens (publication en France : décret 88-879 du 17 août 1988) : cet accord s’applique uniquement si l’un des parent est exclusivement français et l’autre exclusivement algérien ; les autorités algériennes limitent l’application de cet accord aux couples mariés.

Ces accords régissent l’action de l’autorité centrale française (c’est-à-dire le BDIP) ; en aucun cas, le Consulat ne peut agir directement sur la base de ces accords.

L’action du Consulat s’effectue dans les limites de l’exercice de la protection consulaire :

- tous les enfants de nationalité française bénéficient de la protection consulaire française
- toutefois, pour les enfants ayant à la fois la nationalité française et la nationalité algérienne (binationaux), cette protection consulaire ne peut pas s’exercer sur le territoire algérien, car les autorités algériennes n’acceptent pas l’exercice de la protection consulaire à l’égard des ressortissants algériens.

Ce que le Consulat peut ou ne peut pas faire :

- le consulat peut vous fournir une liste indicative, non exhaustive et non restrictive d’avocats exerçant principalement sur Alger, qui ont déjà traité de telles affaires ; sans garantie quant au résultat de votre action en justice lire la page relative aux honoraires des avocats.

- le consulat ne peut pas saisir le tribunal de votre requête

- en cas de localisation de votre enfant, le consulat ne peut pas le récupérer et l’héberger

- le consulat ne peut pas assurer votre protection physique en Algérie.

publié le 31/07/2017

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