L’accès aux soins en France des patients algériens

La France et l’Algérie ont signé en avril 2016 à Alger un protocole annexe à la convention générale sur la sécurité sociale, relatif aux soins de santé programmés dispensés en France, aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie.
Ce protocole a été ratifié par décret du Président de la République algérienne démocratique et populaire le 17 novembre.

Quelles sont ses dispositions ?

- Ce protocole établit un cadre administratif unifié et fiable pour l’organisation et la prise en charge par la CNAS algérienne des soins prodigués en France à des Algériens.
- Il ne concerne que les soins qui ne peuvent pas être dispensés en Algérie.
- Ces soins doivent faire l’objet d’une demande préalable d’autorisation de prise en charge par la CNAS algérienne.
- La CNAS procède à une évaluation financière préalable (devis) des soins programmés par les patients algériens dans des établissements français.
- La CNAS délivre ensuite une « attestation de droits aux soins programmés ».
- Les patients algériens peuvent ensuite bénéficier de l’accès aux prestations en nature de l’assurance maladie française.
- Les bénéficiaires de cette prise en charge se voient délivrer rapidement des « visas pour soins ».

Ce protocole annexe répond donc à des critères bien précis.
Il ne signifie nullement que les soins en France sont dorénavant gratuits pour les Algériens.

Ce protocole est très positif car il élargit le champ des bénéficiaires potentiels en Algérie et tend à sécuriser les circuits administratifs et financiers entre nos deux systèmes d’assurance maladie.
Il doit permettre de réduire le nombre de patients algériens qui vont se faire soigner en France dans le cadre de démarches purement personnelles. Ces démarches individuelles génèrent une dette « privée » qui avoisine 25 millions d’euros et des problèmes de recouvrement.

Les patients algériens qui ne bénéficient pas d’une autorisation préalable de la CNAS doivent payer la totalité des frais occasionnés.

Le protocole annexe entrera en application une fois le processus de ratification terminé.

publié le 09/12/2018

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