Mariage

Mariage devant les autorités locales :

Conformément à la loi du 14 novembre 2006, https://www.legifrance.gouv.fr/affi..., relative au contrôle de la validité des mariages, entrée en vigueur le 1 mars 2007, diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration du mariage, afin que celui-ci :

- soit conforme au droit français
- n’encourt pas la nullité
- soit reconnu comme valable par les autorités françaises lors de sa demande de transcription.

Tout français, qu’il soit mono-national ou bi-national, se doit de faire procéder à la publication des bans avant la célébration de son mariage et doit obtenir un certificat de capacité à mariage (CCAM).

1- Formalités AVANT la célébration du mariage :

Afin d’obtenir un CCAM, vous devez vous adresser au consulat général de France à Alger si votre mariage civil est célébré dans sa circonscription consulaire (lien carte compétences territoriales http://alger.ambafrance-dz.org/Circ...), sinon vous devrez vous adresser au consulat général de France à Oran ou à Annaba.

a- Constitution du dossier de demande de certificat de capacité à mariage (CCAM) :

Le ressortissant français doit constituer un dossier de demande de CCAM et compléter les formulaires ci-après.

Télécharger les formulaires à compléter et la liste des documents à fournir pour CCAM

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b- Dépôt du dossier et entretien avec un agent du consulat :

Lorsque votre dossier est complet, il vous appartient de solliciter un rendez-vous avec le service de l’état civil dans le cadre du dépôt des documents et de l’entretien obligatoire.

DEMANDER UN RENDEZ-VOUS https://srf.fr.tlscontact.com/dz/al...

Nb : La demande de rendez-vous doit être faite aux noms des deux futurs époux même si le futur époux français n’est pas présent le jour du rendez-vous.

Lors du dépôt du dossier, si le futur époux français ne peut ou ne souhaite pas se rendre en Algérie, le consulat recevra le futur époux étranger seul. Ce dernier devra être muni du dossier complet. Tout dossier incomplet sera refusé .
Puis le consulat demandera à la mairie du lieu de résidence du futur époux français (ou au consulat territorialement compétent) de le convoquer pour une audition. Dans ce cas, la procédure est plus longue (prévoir trois à quatre mois au lieu de deux mois environ si le futur conjoint français est présent lors de l’entretien).

c- Publication des bans :

Suite au dépôt du dossier complet et à l’entretien des futurs époux, le consulat procède à la publication des bans dans ses locaux pendant dix jours, et, si le domicile d’un des futurs époux n’est pas situé dans la circonscription consulaire d’Alger, une réquisition de publication des bans sera transmise soit à la mairie de son domicile en France, soit au poste consulaire compétent dans le ressort duquel se situe sa résidence.

d- Etablissement du CCAM :

A l’expiration du délai obligatoire de dix jours d’affichage (consulat et mairie) et si aucune opposition au mariage n’a été signalée, le CCAM est délivré. Celui-ci est transmis exclusivement au futur époux français. Le CCAM est valable un an à compter de sa date de délivrance.

e- Célébration du mariage civil  :

Quand le CCAM est délivré, il appartient aux futurs époux de prendre contact eux-mêmes avec les autorités locales pour les formalités locales.

2- Contrat de mariage :

L’établissement d’un contrat de mariage n’est pas obligatoire. Toutefois, si vous souhaitez un tel contrat, il doit obligatoirement être établi et signé au consulat, par acte notarié, avant le mariage civil.

Vous devez demander à votre notaire en France de rédiger ce contrat et de l’adresser au consulat sous forme électronique.

Pour plus d’informations et la prise de rendez-vous, vous devez contacter le service du notariat de ce consulat.

3 - Formalités à accomplir APRÈS le mariage civil :

a - La transcription de l’acte de mariage  :

Lorsque le mariage civil a été célébré par les autorités locales, le ressortissant français doit en demander, par courrier recommandé de préférence, la transcription dans les registres d’état civil consulaires français auprès du

Service central de l’état civil
Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM)
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9

Cette demande peut être postée à partir d’Algérie ou à partir de France. Le consulat n’intervient pas dans cette procédure.

La transcription du mariage est obligatoire pour que le mariage d’un français, célébré par une autorité étrangère, soit opposable aux tiers en France. L’acte transcrit est nécessaire pour que les conjoints puissent se prévaloir de leur qualité d’époux en France et pour que l’acte de naissance du conjoint français soit mis à jour par la mention du mariage.

Télécharger le formulaire à compléter et la liste des documents à fournir pour demander la transcription d’un acte de mariage

PDF - 21.8 ko
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Les coordonnées des époux doivent être précisément indiquées (adresses postales, téléphones, adresses électroniques) afin de permettre au Bureau des Transcriptions pour le Maghreb de communiquer avec vous en cas de besoin.

Nb : En cas de changement d’adresse, vous devez impérativement informer le BTM.

b - La réception de l’acte de mariage transcrit et du livret de famille :

Quand ces documents auront été établis, le BTM les transmettra au conjoint français :

 Soit à la mairie de votre domicile, si vous êtes domicilié en France. La mairie vous contactera pour la remise des documents.

 Soit au consulat général de France à Alger si vous êtes domicilié dans la circonscription consulaire du consulat d’Alger.

 Soit au consulat compétent territorialement si vous êtes domicilié hors de la circonscription consulaire du consulat d’Alger.

publié le 14/02/2017

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