Motif : activité salariée en France

Page créée le 13 août 2011 ; mise à jour le 22 octobre 2012.

Le long séjour en France des travailleurs salariés : procédure.

1. A qui s’applique la procédure ?

La procédure suivante s’applique aux ressortissants algériens résidant en Algérie et souhaitant séjourner en France pendant une période de plus de 3 mois pour y exercer une activité professionnelle salariée en France.

La présente page ne traite pas les cas :
- Des ressortissants algériens qui viennent en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement universitaire ;
- Des artistes-interprètes algériens tels que définis par la législation française ou les auteurs algériens d’œuvre littéraire ou artistique au sens de la législation française, titulaires d’un contrat de plus de trois mois avec une entreprise ou un établissement dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d’une œuvre de l’esprit ;
- Des ressortissants algériens ayant l’intention d’exercer une activité réglementée.

2. Description de la procédure

2.1. Procédure suivie en France par l’employeur

La procédure doit être initiée par l’employeur, qui dépose une demande d’autorisation de travail auprès du service chargé en France de l’administration de la main d’œuvre étrangère (une DIRRECTE). L’employeur ne doit pas demander cette autorisation au consulat, qui n’est pas compétent en la matière.

La DIRRECTE prend sa décision en fonction des dispositions règlementaires contenues dans le code du travail (article R5221-20 notamment) et tient compte de la situation de l’emploi en France (sauf disposition contraire : arrêté du 11 août 2011 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse).

Si la DIRRECTE donne son accord, le dossier est transmis au consulat.

2.2. Procédure suivie auprès du consulat général de France à Alger

Lien sur la page "Où, quand et comment déposer une demande de visa ?"

Ci-après les spécificités d’une demande de visa en qualité de salarié :

2.2.1. Quand déposer sa demande de visa ?

Dès que vous aurez reçu de votre employeur le contrat de travail visé par la DIRRECTE (document portant la mention OFII-IC3), vous devez prendre rendez-vous auprès de TLScontact pour déposer votre demande de visa de long séjour. Il est inutile de déposer une demande de visa de long séjour en qualité de travailleur salarié si votre employeur potentiel n’a pas encore finalisé les démarches en France.

2.2.2. Le dépôt de la demande de visa

Afin de lutter contre la fraude, le consulat exige la présentation de justificatifs de votre formation et de votre expérience professionnelle.

Vous devez donc préparer un dossier contenant les pièces suivantes :

- les derniers diplômes que vous avez obtenus (avec une traduction éventuelle en français) et leur photocopie ;
- des attestations de travail des deux dernières années (avec une traduction éventuelle en français) et leur photocopie ;
- les premiers et derniers bulletins de salaire correspondant à chaque attestation de travail présentée (avec une traduction éventuelle en français) et leur photocopie ;
- la carte CNAS et sa photocopie
- le document portant la mention "OFII-IC3" qui vous est adressé par la délégation régionale de l’OFII compétente (qui constitue l’accord de l’administration française à l’exercice d’une activité professionnelle salariée en France).

La liste précise des pièces à joindre au dossier est disponible sur le site Internet de notre prestataire : https://www.tlscontact.com/dz2fr/login.php (sélectionner "Déposer une demande", puis l’option "visa de long séjour", puis "motif professionnel", puis "travailleur salarié").

2.2.3. Décision du consulat : délivrance ou refus de visa

Le plus souvent, le consulat prend sa décision dans les 2 semaines après le dépôt de la demande de visa. Mais les délais peuvent être plus longs en cas d’enquête complémentaire.

Le consulat peut refuser de délivrer le visa sollicité pour des motifs liés notamment :
- à l’ordre public,
- à l’inadéquation entre la qualification, l’expérience et, le cas échéant, les diplômes ou titres de l’étranger et les caractéristiques de l’emploi auquel il postule,
- à une tentative de fraude.

Le titulaire d’un visa de long séjour peut entrer en France et déposer une demande de carte de séjour en qualité de travailleur salarié à la préfecture de son lieu de résidence.

Annexe : base juridique

La délivrance d’une carte de séjour à un ressortissant algérien souhaitant exercer une activité salariée en France est régie par les articles 7 et 9 de l’accord franco algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles.

L’article 7 stipule que :

b) Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l’emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention « salarié » : cette mention constitue l’autorisation de travail exigée par la législation française ;
c) Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s’ils justifient l’avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité ;
e) Les ressortissants algériens autorisés à exercer à titre temporaire, en application de la législation française, une activité salariée chez un employeur déterminé, reçoivent un certificat de résidence portant la mention « travailleur temporaire », faisant référence à l’autorisation provisoire de travail dont ils bénéficient et de même durée de validité ;

L’article 9 stipule :

[ ] Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles [ ],7, [ ], les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d’un visa de long séjour délivré par les autorités françaises.

L’accord bilatéral prévoit des dispositions spécifiques pour les ressortissants algériens qui viennent en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement universitaire (article 7, f) et pour les artistes-interprètes algériens tels que définis par la législation française ou les auteurs algériens d’œuvre littéraire ou artistique au sens de la législation française, titulaires d’un contrat de plus de trois mois avec une entreprise ou un établissement dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d’une œuvre de l’esprit (article 7, g).

publié le 28/10/2012

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