Motif : Séjour sans activité (visiteur)
Page créée le 20 septembre 2011 ; date de mise à jour mentionnée en bas de page.
1. A qui s’applique la procédure ?
La procédure suivante s’applique au ressortissants algériens :
qui justifient de moyens d’existence suffisants
et qui prennent l’engagement de n’exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation.
2. Procédure
2.1. Contenu du dossier
La demande de visa de long séjour doit contenir :
les pièces de base de toute demande de visa : lien sur la page mentionnant ces pièces
une explication des motifs de cette installation en France en qualité de "visiteur"
un engagement :
— à ne pas exercer d’activité professionnelle en France soumise à autorisation (activité salariée, activités règlementées)
— et à assurer sa couverture médicale pendant son séjour en France
des justificatifs apportant la preuve :
— de moyens d’existence suffisants disponibles en France
— des conditions d’hébergement en France
— de l’absence de menace à l’ordre public (absence de condamnation)
La liste précise des pièces à joindre au dossier est disponible sur le site Internet de notre prestataire :
— sélectionner "Déposer une demande",
— puis l’option "Visa de long séjour",
— puis "Visiteur".
Annexe : base juridique
La délivrance d’une carte de séjour à un ressortissant algérien en qualité de "visiteur" est régie par l’article 7 de l’accord franco algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles.
Article 7
[ ]
a) Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d’existence suffisants et qui prennent l’engagement de n’exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d’usage un certificat valable un an renouvelable et portant la mention « visiteur » ;