Motif : Séjour sans activité (visiteur)

Page créée le 20 septembre 2011 ; date de mise à jour mentionnée en bas de page.

1. A qui s’applique la procédure ?

La procédure suivante s’applique au ressortissants algériens :
- qui justifient de moyens d’existence suffisants
- et qui prennent l’engagement de n’exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation.

2. Procédure

2.1. Contenu du dossier

La demande de visa de long séjour doit contenir :

- les pièces de base de toute demande de visa : lien sur la page mentionnant ces pièces

- une explication des motifs de cette installation en France en qualité de "visiteur"

- un engagement :

— à ne pas exercer d’activité professionnelle en France soumise à autorisation (activité salariée, activités règlementées)
— et à assurer sa couverture médicale pendant son séjour en France

- des justificatifs apportant la preuve :

— de moyens d’existence suffisants disponibles en France
— des conditions d’hébergement en France
— de l’absence de menace à l’ordre public (absence de condamnation)

La liste précise des pièces à joindre au dossier est disponible sur le site Internet de notre prestataire :
— sélectionner "Déposer une demande",
— puis l’option "Visa de long séjour",
— puis "Visiteur".

Annexe : base juridique

La délivrance d’une carte de séjour à un ressortissant algérien en qualité de "visiteur" est régie par l’article 7 de l’accord franco algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles.

Article 7

[ ]

a) Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d’existence suffisants et qui prennent l’engagement de n’exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d’usage un certificat valable un an renouvelable et portant la mention « visiteur » ;

publié le 25/03/2013

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