Nationalité française : anciens combattants

Le consulat général de France rappelle que pour être naturalisé français, il faut :
-  résider en France à la date de la signature du décret de naturalisation (art. 21-16 du code civil) ;
-  justifier d’une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de la demande (art. 21-17 du code civil).

Si cette seconde condition est supprimée pour « l’étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l’armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées » (art. 21-19 du code civil), il demeure impératif de justifier d’une résidence (stable et durable) en France à la date de la signature du décret de naturalisation.

Dès lors, un ancien combattant algérien résidant en Algérie ne peut pas être naturalisé à ce titre. Il est donc inutile de déposer auprès des services consulaires des demandes de naturalisation par décret en faisant valoir cette qualité.

Par ailleurs, l’enfant étranger d’un ancien combattant de l’armée française n’a pas de droits particuliers, que ce soit :
- pour l’obtention d’un visa d’entrée ou d’un titre de séjour en France,
- pour l’acquisition de la nationalité française (sauf exceptions pour l’orphelin du militaire décédé, sur proposition du ministère de la défense).

publié le 13/08/2018

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