Pensions alimentaires
La France et l’Algérie sont liées en matière de recouvrement de créances alimentaires à l’étranger par la Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger.
Les dossiers de recouvrement de créances alimentaires impayées se traitent via les autorités centrales de chaque pays. Le bureau du recouvrement des créances alimentaires en France et le ministère de la justice en Algérie.
Pour rappel, le ministère des Affaires étrangères n’est pas compétent pour connaître des dossiers de recouvrement de créance alimentaire lorsque le créancier et le débiteur d’aliments résident en France ; dans ce cas, les autorités judiciaires françaises (tribunaux, huissiers de justice, avocats) doivent être saisies.
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