Divorce

Les consulats de France n’ont pas compétence pour valider les divorces prononcés à l’étranger.

Pour que votre jugement de divorce prononcé en Algérie soit mentionné en marge de vos actes de l’état civil français, il convient d’adresser une demande écrite au tribunal compétent à raison du lieu de célébration de votre mariage.

Liste des pièces à fournir pour la vérification d’opposabilité d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger

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A savoir : Jugement de divorce prononcé avant l’indépendance de l’Algérie

Il est possible d’obtenir une copie d’un jugement de divorce prononcé avant l’indépendance de l’Algérie. Vous devez formuler la demande de la copie du jugement par écrit à l’autorité algérienne compétente (les références du jugement de divorce peuvent être obtenues auprès des services algériens de l’état civil).

• Pour les jugements de divorce ayant été rendus à Alger : aux archives régionales à Alger, 3 rue Djilali Benamara, Alger (Algérie) ;
• Pour les autres wilayas, au greffe du tribunal ayant prononcé le divorce ;
• Egalement, aux Archives Nationales de la République Algérienne Démocratique et Populaire, 20 rue Hassan Bennamane BP 38, 16029 Birkhadem (Algérie)

Où adresser votre demande d’opposabilité de votre jugement de divorce

Si votre mariage a été célébré à l’étranger et que l’acte de mariage est détenu par le service central d’état civil du Ministère des Affaires Étrangères à Nantes :

Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nantes
Service civil du parquet
Quai François Mitterrand
44921 Nantes cedex 9

Si votre mariage a été célébré en France :

Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire du lieu de votre mariage.

Cas particulier

Si votre acte de mariage célébré à l’étranger et dont le divorce a été prononcé en Algérie n’est pas encore transcrit sur les registres de l’état civil français, il vous faut demander conjointement la transcription de l’acte de mariage et la vérification d’opposabilité du divorce auprès du Bureau des Transcriptions :

Service Central d’Etat Civil
Bureau des Transcriptions
44941 Nantes cedex 9

Liste des pièces à joindre pour la transcription d’un mariage dissous par jugement de divorce

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Pour en savoir plus :Consultez le site du Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères

L’inscription de la mention de divorce en marge de l’acte de naissance par les A.P.C (mairies algériennes) est soumise à l’obtention d’un jugement d’exequatur, conformément aux articles 605 à 608 du code de procédure civile et administrative algérien et à la convention entre la France et l’Algérie du 27 août 1964 relative à l’exequatur.

L’intéressé.e doit s’adresser au tribunal de son lieu de naissance en Algérie pour connaître la liste des pièces à fournir.