Divorce

Les consulats de France n’ont pas compétence pour valider les divorces prononcés à l’étranger.

Pour que votre jugement de divorce prononcé en Algérie soit mentionné en marge de vos actes de l’état civil français, il convient d’adresser une demande écrite au tribunal compétent.

Si votre mariage a été célébré à l’étranger et que l’acte de mariage est détenu par le service central d’état civil du Ministère des Affaires Étrangères à Nantes :

Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nantes
Service civil du parquet
Quai François Mitterrand
44921 Nantes cedex 9

Si votre mariage a été célébré en France :

Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire du lieu de votre mariage.

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Liste des pièces à fournir pour la vérification d’opposabilité d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger
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Cependant, si votre acte de mariage célébré à l’étranger et dont le divorce a été prononcé en Algérie n’est pas encore transcrit sur les registres de l’état civil français, il vous faut demander conjointement la transcription de l’acte de mariage et la vérification d’opposabilité du divorce.

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Liste des pièces à joindre pour la transcription d’un mariage dissous par jugement de divorce
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Pour en savoir plus :Consultez le site du Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères

Jugement de divorce prononcé avant l’indépendance de l’Algérie

Il est possible d’obtenir une copie d’un jugement de divorce prononcé avant l’indépendance de l’Algérie. Les références du jugement de divorce peuvent être obtenues auprès des services algériens de l’état civil.

Vous devez formuler la demande de la copie du jugement par écrit à l’autorité algérienne compétente :

  • Pour les jugements de divorce ayant été rendus à Alger : aux archives régionales à Alger, 3 rue Djilali Benamara, Alger (Algérie) ;
  • Pour les autres wilayas, au greffe du tribunal ayant prononcé le divorce ;
  • Egalement, aux Archives Nationales de la République Algérienne Démocratique et Populaire, 20 rue Hassan Bennamane BP 38, 16029 Birkhadem (Algérie)

publié le 23/10/2022

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